1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente et de livraison d'EdmoLift Benelux BV s'appliquent à toute vente par EdmoLift Benelux BV, sauf modification expresse ou exclusion de ces conditions en vertu d'un autre accord écrit. Sauf accord écrit contraire, les conditions particulières ou les exigences spécifiques de l'acheteur concernant les produits vendus par EdmoLift Benelux BV, telles que mentionnées sur le bon de commande ou dans les conditions générales d'achat de l'acheteur, ne sont pas contraignantes pour EdmoLift Benelux BV. EdmoLift Benelux BV est liée par un contrat de vente à partir du moment où elle a envoyé une confirmation de commande écrite à l'acheteur.
2. Emballage d'exportation et documents
Les prix comprennent l'emballage commercial standard d'exportation d'EdmoLift Benelux BV, qui diffère selon que les produits sont transportés par voie aérienne, terrestre ou maritime. L'acheteur supporte tous les coûts supplémentaires éventuels nécessaires pour répondre à ses exigences spécifiques. Les emballages sont marqués conformément aux instructions de l'acheteur et EdmoLift Benelux BV fournit des listes de colisage complètes ainsi que toute autre information nécessaire pour permettre au représentant de l'acheteur d'établir les documents d'exportation requis. L'acheteur fournit à EdmoLift Benelux BV toutes les informations et l'assistance requises en vue du dédouanement rapide de chaque transport. Les produits ne peuvent pas être retournés à EdmoLift Benelux BV sans son accord écrit préalable et à condition que l'acheteur paie à l'avance tous les frais de retour.
3. Garantie et responsabilité pour les défauts
La garantie standard d'EdmoLift Benelux BV est la suivante : EdmoLift Benelux BV garantit que ses produits sont exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 mois. EdmoLift Benelux BV n'est responsable que des défauts résultant de vices de fabrication, de conception ou de matériaux. L'acheteur notifie par écrit à EdmoLift Benelux BV, sans retard excessif, les défauts constatés lors de la livraison ou au plus tard 10 jours après que le défaut a été ou aurait dû être identifié. À défaut, l'acheteur ne pourra plus formuler de réclamation ultérieure concernant un tel défaut.
Quelle que soit sa nature, toute réclamation doit être introduite au plus tard douze mois après la date de livraison. Si les machines livrées fonctionnent plus de 5 jours par semaine et 8 heures par jour, le délai de réclamation est réduit proportionnellement. Ainsi, une réclamation concernant des machines fonctionnant 16 heures par jour, 5 jours par semaine, doit être introduite au plus tard 6 mois après la date de livraison (toute durée inférieure à 8 heures étant considérée comme 1 jour). Après l'expiration de la période de réclamation spécifiée, l'acheteur ne peut plus formuler de réclamation pour cause de défauts.
EdmoLift Benelux BV ne peut être tenue responsable des défauts qui ne résultent pas de ses propres actions, et elle n'assume aucune responsabilité pour les défauts dans les cas suivants, sans limitation : le défaut résulte d'informations ou d'illustrations incorrectes transmises par l'acheteur ; ou le produit acheté est utilisé dans un but autre que celui recommandé par EdmoLift Benelux BV ; ou le produit est modifié, remplacé ou réparé sans l'approbation d'EdmoLift Benelux BV ; ou l'entretien général et régulier du produit livré n'a pas été respecté ; ou le produit livré a été manipulé de manière incorrecte de toute autre façon.
Si des défauts engageant la responsabilité d'EdmoLift Benelux BV sont constatés, celle-ci est tenue et en droit, à son choix, de fournir des produits de remplacement, de réparer le défaut ou d'accorder à l'acheteur une réduction proportionnelle du prix d'achat convenu. Toute action de ce type entreprise par EdmoLift Benelux BV est acceptée comme un règlement complet et définitif de toute réclamation découlant d'un défaut. L'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat en raison d'un défaut avéré. La responsabilité du fait des produits d'EdmoLift Benelux BV et l'indemnisation qu'elle pourrait devoir pour tout défaut sont limitées à 50 % du prix d'achat total. Aucune réclamation ne peut dépasser ce montant. En cas de réparation ou de remplacement de pièces, la pièce défectueuse est renvoyée à EdmoLift Benelux BV aux frais de l'acheteur pour lui permettre d'effectuer les réparations ou remplacements nécessaires, et la pièce est retournée à l'acheteur aux frais d'EdmoLift Benelux BV.
4. Conditions de paiement
À défaut de paiement dans le délai convenu, une pénalité de 1,5 % par mois entamé à compter de la date de facturation est exigible sur le montant dû, y compris les intérêts, frais, etc. précédemment ajoutés. L'acheteur n'a pas le droit de retenir des paiements ou de les compenser par de prétendues créances qu'EdmoLift Benelux BV n'a pas expressément reconnues par écrit. Dans de tels cas, tous les droits de non-paiement dont bénéficie l'acheteur conformément aux conditions convenues expirent.
5. Réserve de propriété
EdmoLift Benelux BV se réserve le droit de propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral. À la demande d'EdmoLift Benelux BV, l'acheteur se doit de prendre les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété d'EdmoLift Benelux BV sur le produit dans le pays concerné. Cette réserve de propriété n'affecte pas le transfert des risques décrit à l'article 2.
Dans le cas où les produits achetés contiennent des logiciels, l'acheteur n'acquiert en aucun cas la propriété de ces logiciels. L'acheteur acquiert uniquement le droit d'utiliser le logiciel intégré au produit acheté. Le logiciel ne peut être utilisé à d'autres fins que les produits achetés, et le droit d'utilisation du logiciel ne peut être cédé ni mis à la disposition d'un tiers de toute autre manière sans le consentement préalable d'EdmoLift Benelux BV.
6. Déclaration de conformité, marquage CE et instructions d'utilisation
EdmoLift Benelux BV délivre une déclaration de conformité ou une déclaration d'incorporation pour les composants et fait le nécessaire pour obtenir le marquage CE pour les produits achetés, dans la mesure où cela est jugé nécessaire conformément à la législation en vigueur. EdmoLift Benelux BV publie les instructions d'utilisation dans la langue locale des pays de l'UE ainsi que dans la langue d'origine de ces instructions, à savoir l'anglais. En dehors de l'Union européenne, les instructions d'utilisation sont diffusées en anglais.
7. Informations sur les produits et documentation technique
EdmoLift Benelux BV ne peut être tenue responsable des informations ou données incorrectes, etc., contenues dans les catalogues, brochures ou autres imprimés, à moins que le contrat de vente ne fasse spécifiquement référence à ces informations ou données. Les indications de capacité, de dimensions, de poids, etc., sont considérées comme de simples estimations. L'acheteur est entièrement responsable du choix des produits achetés, du fait que les produits achetés peuvent atteindre les résultats escomptés par l'acheteur et que les produits livrés sont adaptés aux opérations prévues par l'acheteur.
Toutes les données, dessins, brochures de produits et tout autre matériel qu'EdmoLift Benelux BV fournit à l'acheteur avant ou après la conclusion du contrat restent la propriété d'EdmoLift Benelux BV. L'acheteur ne peut pas les utiliser à d'autres fins que celles convenues. Sauf accord contraire, les tests d'acceptation spécifiquement stipulés dans le contrat sont effectués pendant les heures normales de travail sur le lieu de production. EdmoLift Benelux BV informe l'acheteur à temps des tests d'acceptation afin que celui-ci puisse s'y faire représenter. Si l'acheteur n'est pas représenté, il reçoit un rapport de test qui est accepté comme exact. S'il ressort des tests d'acceptation que le produit ne répond pas au contrat, EdmoLift Benelux BV répare sans délai le produit.
8. Installation et conditions de montage
Lorsqu'EdmoLift Benelux BV s'engage à effectuer des installations, ces installations ont lieu aux frais de l'acheteur et selon les conditions définies dans la confirmation de commande. L'acheteur est responsable de la réalisation des travaux de construction ou de tout autre travail nécessaire et s'assure que la zone d'installation est dégagée afin que l'installation puisse se dérouler pendant les heures normales de travail et commencer sans retard. Si l'installation sur le lieu de livraison doit être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté d'EdmoLift Benelux BV, l'acheteur supportera tous les coûts supplémentaires liés à ce retard. Sauf indications contraires dans la confirmation de commande, l'acheteur s'assure que les camions, échafaudages et échelles nécessaires sont disponibles pour le déchargement. L'acheteur s'assure également que des locaux verrouillables sont disponibles à proximité immédiate de la zone d'installation pour le stockage des pièces et des outils. Toutes les autorisations et permis requis pour la livraison, l'installation et la mise en service des produits achetés sont obtenus par l'acheteur et sous sa responsabilité. Lors de l’obtention d'une période souhaitée pour effectuer une installation, il peut arriver que la période d'installation soit plus longue en raison de complications éventuelles. L'acheteur reconnaît que ce retard relève de sa propre responsabilité et que tout dommage direct ou indirect résultant de ce retard de la période d'installation/de montage ne peut en aucun cas être imputé au groupe Vandenbos.
Exigences générales d'installation :
- Pour la préparation architecturale, une vue en plan (dessin de situation) est fournie par EdmoLift. Le dessin approuvé est lié Les cotes indiquées sont des cotes nettes et doivent être respectées avec précision.
- Dans le cas d'une installation de grande envergure, une seule mesure de contrôle de la fosse sera prise en charge par nos soins. Une seconde mesure de la fosse constitue un travail supplémentaire (supplément).
- Le véhicule de service doit être stationné aussi près que possible de la fosse en raison du matériel requis. Dans le cas d'un chantier de construction, nous disposons d'un accès pour y pénétrer avec le véhicule de service.
- Le client souscrit une assurance TRC (Tous Risques Chantier).
- La voie d'acheminement vers l'élévateur doit être libre.
- Dans le cas d'une table élévatrice destinée à un quai de chargement, le quai de chargement lui-même doit déjà être achevé.
- Le transport horizontal et vertical sur le chantier est organisé par le client en concertation avec les installateurs.
- Le montage ne peut avoir lieu que si toutes les conditions et préparations architecturales sont remplies. Tous les sols et travaux de béton doivent être terminés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment.
- Les travaux de maçonnerie ou les matériaux auxiliaires sont pris en charge et fournis par le client lui-même. Il s'agit notamment des travaux de découpe et de démolition, d'isolation, de menuiserie, de maçonnerie, de plomberie et de peinture, ainsi que du matériel d'échafaudage et/ou des plateformes de travail.
- La responsabilité des engins de levage (grue de chargement et/ou chariot élévateur) pour le montage, y compris les documents et le personnel requis à cet effet, sera incombé au client.
- Certaines installations se prolongent tard dans la journée. La mise en service, la réception et la mise en exploitation ont lieu à l'issue de l'installation. S'il n'y a pas de personnel présent pour assister à la réception, le bon de travail sera finalisé par l'installateur, ce qui clôture l'installation et la réception. Une réception ultérieure (seconde) constitue un travail supplémentaire.
- Dans certains cas, la table élévatrice sera livrée par un transporteur externe. Le client est alors responsable du déchargement et du stockage du produit. Si le chauffeur doit attendre plus d'une heure de travail, cela sera facturé comme travail supplémentaire.
- Si les monteurs doivent passer plus d'une heure de travail en formations et en temps d'attente avant de pouvoir commencer à travailler, cela constituera un travail supplémentaire. Cela s'applique également aux formations en ligne.
- Si les préparations sont jugées insuffisantes par l'installateur, la table élévatrice sera laissée chez le client. Revenir pour l'installation constitue un travail supplémentaire.
Gaine d'ascenseur / Fosse de la table élévatrice :
- Les éventuelles barrières et/ou dispositifs de nature technique et de sécurité concernant les risques d'accès et de chute relèvent de la responsabilité du client.
- Le site de l'installation doit être propre, sec, exempt de poussière, étanche à l'air et à l'eau, et bien éclairé en tout point. Une surface de travail suffisante d'environ 10 m² doit être disponible pour toute la durée des travaux d'exécution. Pendant toute la durée des travaux, aucune tâche n'est effectuée à proximité immédiate ou au-dessus des installateurs.
- Si une fosse est requise, elle doit être sèche, exempte de poussière et propre. De plus, le sol doit être fini, durci, mis à niveau et lissé.
- S'il y a une gaine (un puit), les parois doivent être solides, lisses et perpendiculaires les unes par rapport aux autres par rapport à la fosse de l'élévateur orienté vers le haut.
- La livraison de la gaine/fosse de l'élévateur relève de la responsabilité du client.
- La gaine de l'élévateur ne doit pas être utilisée à d'autres fins que pour l'élévateur lui-même.
- Si nécessaire, toutes les évacuations sont finalisées et raccordées.
- Si des garde-corps articulés sont requis, nous prévoyons un espace libre de 5 mètres autour de la fosse pour une installation correcte des garde-corps.
Installation électrique :
- La fourniture et la pose d'un câble d'alimentation à 5 conducteurs et/ou 3 conducteurs, ainsi qu'une puissance et une longueur de câble suffisamment dimensionnées et protégées par des fusibles vers la gaine et, le cas échéant, vers le local (armoire) des machines, relèvent de la responsabilité du client.
- Si seule une alimentation temporaire est disponible au moment de l'installation, nous réceptionnerons l'installation avec cette électricité temporaire. Après la réception, les câbles ou la prise seront laissés débranchés. Ceux-ci devront être raccordés ultérieurement par une entreprise reconnue. Si vous le souhaitez, cela peut être effectué par nos soins après concertation (travail supplémentaire).
- En cas d'alimentation temporaire, ce raccordement ne doit pas se situer à plus de 20 mètres de la centrale hydraulique (powerpack) de la table élévatrice.
- La réalisation des passages de câbles et des gaines de protection pour le câblage et/ou les boîtiers de boutons-poussoirs, ainsi que leur finition, relèvent de la responsabilité du client.
- Lorsque nous posons des conduits électriques, il s'agit systématiquement de tubes d'installation en PVC de 19 mm montés en saillie.
9. Limitation de responsabilité
En cas de retard et/ou de défauts, l'acheteur ne bénéficie d'aucun autre droit de non-paiement que ceux mentionnés ci-dessus (notamment aux articles 2 et 4). Par conséquent, l'acheteur ne peut réclamer aucune indemnisation, y compris pour les frais encourus, les dommages consécutifs, les pertes de profit ou autres pertes pouvant résulter d'un retard ou d'un défaut, indépendamment du fait qu'EdmoLift Benelux BV ait fait preuve de négligence ou non. EdmoLift Benelux BV ne peut être tenue responsable des dommages causés par les produits livrés.
10. Taxes et autres frais
Toute taxe de fabrication, d'occupation, d'utilisation et de vente, droit d'accise, taxe sur la valeur ajoutée, droits, droits de douane, frais d'inspection ou d'essai ou toute autre taxe, redevance ou coût de quelque nature que ce soit imposé par toute autorité gouvernementale sur la transaction entre EdmoLift Benelux BV et l'acheteur, ou mesuré par celle-ci, sera payé par l'acheteur en plus des prix mentionnés ou facturés. Si EdmoLift Benelux BV est tenue de payer ces taxes ou frais, l'acheteur devra rembourser EdmoLift Benelux BV à ce titre.
11. Brevets, marques et droits d'auteur
EdmoLift Benelux BV assure à ses propres frais sa défense dans tout procès que quiconque pourrait intenter contre l'acheteur pour une prétendue contrefaçon de tout brevet, marque ou droit d'auteur concernant les produits qu'EdmoLift Benelux BV produit et livre dans le cadre de ce contrat, dans le cas où cette prétendue contrefaçon implique l'utilisation de ces produits, ou de parties de ceux-ci, dans l'entreprise de l'acheteur.
Cela s'applique pour autant que :
- L'acheteur ait effectué tous les paiements conformément à ce contrat.
- Il ait informé EdmoLift Benelux BV sans retard et par écrit d'un tel procès.
- Il transmette à EdmoLift Benelux BV, immédiatement après réception, toutes les assignations et documents qui lui sont signifiés.
- Il ait mis EdmoLift Benelux BV en mesure, par l'intermédiaire de son conseil, d'agir au nom de l'acheteur ou au nom d'EdmoLift Benelux BV pour assurer la défense dans ce procès.
- Il ait fourni toutes les informations, l'assistance et les autorisations requises pour lui permettre de mener cette défense.
S'il est jugé dans un tel procès que les produits en question constituent une contrefaçon d'un brevet, d'une marque ou d'un droit d'auteur valide, alors : (a) EdmoLift Benelux BV paiera tous les dommages-intérêts définitivement alloués dans le cadre de ce procès en raison de la contrefaçon, et (b) si l'acheteur bénéficie dans ce procès d'une utilisation continue et sans interruption de ces produits, EdmoLift Benelux BV s'engage, à ses propres frais et à son choix, soit à : (i) procurer à l'acheteur le droit de continuer à utiliser les produits, (ii) modifier les produits afin qu'ils ne constituent plus une contrefaçon, (iii) remplacer les produits par des biens non contrefaisants, ou (iv) rembourser le prix d'achat et les frais de transport payés par l'acheteur pour les produits.
En complément de ce qui précède, EdmoLift Benelux BV ne peut être tenue responsable de tout compromis ou règlement conclu sans son accord écrit préalable. Elle n'est pas non plus responsable des contrefaçons résultant de la combinaison ou de brevets liés à l'utilisation des produits en association avec d'autres biens ou matériaux non fournis par EdmoLift Benelux BV. Ce qui précède constitue l'entière responsabilité d'EdmoLift Benelux BV en matière de contrefaçon et EdmoLift Benelux BV ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages consécutifs imputables à une contrefaçon.
En ce qui concerne les produits livrés par EdmoLift Benelux BV à l'acheteur et qui sont fabriqués conformément à des dessins, modèles ou spécifications proposés ou fournis par l'acheteur, ou pour toute réclamation pour contrefaçon indirecte résultant de l'utilisation ou de la revente par l'acheteur des produits achetés en vertu des présentes conditions, EdmoLift Benelux BV ne peut être tenue responsable. L'acheteur est tenu d'indemniser et de dégager EdmoLift Benelux BV de toute responsabilité contre toute perte, responsabilité, dommage, réclamation ou dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats et autres frais de défense engagés par EdmoLift Benelux BV) résultant de toute réclamation pour contrefaçon de brevet, de marque, de droit d'auteur ou de secret commercial, ou pour toute violation de tout autre droit de propriété de tiers. L'achat de tout produit en vertu des présentes conditions ne confère pas à l'acheteur le droit d'utiliser ces produits dans le cadre d'un procédé breveté quelconque.
12. Cas de force majeure
Si, après la conclusion du contrat, des circonstances indépendantes de la volonté directe d'EdmoLift Benelux BV surviennent (y compris, mais sans s'y limiter : grèves, arrêts de travail, blocus, lock-outs, livraisons tardives ou défectueuses, augmentations de prix des fournitures des sous-traitants, empêchement d'approvisionnement ou de livraison de matières premières, de matériaux secondaires ou de toute autre fourniture de qualité satisfaisante, incendies, catastrophes naturelles, guerres, restrictions de change, restrictions d'importation ou d'exportation ainsi que toute autre interruption ou suspension d'activités), les obligations de livraison d'EdmoLift Benelux BV sont suspendues tant que dure le handicap. Pendant un tel cas de force majeure, l'acheteur n'a pas le droit d'annuler la vente ni de réclamer des dommages-intérêts. La partie qui invoque un cas de force majeure en informe immédiatement l'autre partie par écrit lors de la survenance de l'événement ainsi qu'au moment où celui-ci prend fin.
13. Inexécution prévisible
Contre toute autre disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles lorsqu'il ressort clairement des circonstances que l'autre partie ne sera pas en mesure de remplir ses obligations. Une partie qui suspend l'exécution du contrat doit en informer immédiatement l'autre partie.
14. Dommages consécutifs
Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente et de livraison, aucune partie ne peut être tenue responsable envers l'autre pour la perte de production, le manque à gagner, la perte d'usage, la perte de contrats, ni pour tout autre dommage consécutif ou perte indirecte.
15. Litiges et droit applicable
Tout litige est régi et interprété conformément au droit néerlandais et sera tranché par le tribunal compétent du siège social convenu d'EdmoLift Benelux BV.